Allocation de formation dès 15 ans en cas de formation post obligatoire
Traitement des dossiers allocations familiales
Selon l'article 28.3 de la Convention collective de travail de l'industrie horlogère et microtechnique (CCT) , durant l'année précédant l'âge ordinaire de la retraire AVS, le travailleur qui cesse toute activité lucrative a droit à une prestation de rentes pont à l'AVS si, au moment du premier versement de la rente, il compte :
Le travailleur fera valoir ce droit auprès de son employeur douze mois avant qu'il n'en bénéficie. Dans tous les cas, il donnera son congé dans les délais légaux ou contractuels.
Voir la circulaire 2019 de la convention patronale et le schéma.
Voir également FAQ et procédures.
Selon l'article 28.2 de la Convention collective de travail de l'industrie horlogère et microtechnique (CCT), dans les deux ans précédant l'âge ordinaire de la retraite AVS, le travailleur a droit à la retraite modulée. Le travailleur doit faire valoir son droit un an avant qu'il n'en bénéficie. Le travailleur a droit à la retraite modulée si, au début de celle-ci il compte :
Voir la circulaire 2019 de la convention patronale et le schéma.
Accès au site CCIH pour le formulaire de demande et un tableau excell vous permettant de faire une simulation des conséquences financières.
Trouvez également un modèle d'avenant au contrat (pdf)
Pour rappel, la Commission a renoncé à inscrire en toutes lettres une clause selon laquelle, en prenant une retraite modulée, le travailleur s'engageait à ne pas exercer une autre activité rémunérée.
Voir aussi FAQ et procédures
La fondation Prevhor a pour buts :
de conférer aux travailleurs de l'industrie horlogère désignés par les parties fondatrices des droits réalisables en cas de vieillesse, d'invalidité et de mort ;
de favoriser la formation professionnelle des travailleurs de l'industrie horlogère conventionnée par la prise en charge d'une partie des frais de formation supportés par les entreprises et les organisations de travailleurs.
Voir demande de remboursement (pdf)
Instructions aux titulaires de certificats Prevhor
Accès sur le nouveau site de la Fondation Prevhor
La caisse ALFA s'occupe de l'application des mandats cantonaux soit :
Outre les montants prévus par la loi fédérale (LAFAM) et les lois cantonales, notre caisse de compensation pour allocations familiales de l'industrie horlogère (ALFA) verse des allocations familiales selon les conditions prévues dans la Convention collective de travail de l'industrie horlogère et microtechnique (CCT) et le Règlement d'exécution ALFA de la Caisse de compensation pour allocations familiales de l'industrie horlogère.
La caisse ALFA est également chargée de verser les rentes-pont prévues par la Convention collective de travail de l'industrie horlogère et microtechnique (CCT), de prélever les contributions et de verser les prestations de la fondation Prevhor.