Travailler dans plusieurs Etats, pluriactivité

Avez-vous des salariés qui exercent leur activité lucrative dans plusieurs Etats ? Employez-vous des personnes domiciliées à l’étranger ? A quelles conditions devez-vous, en tant qu’entreprise domiciliée en Suisse, faire le décompte des cotisations aux assurances sociales avec des autorités étrangères ?

Votre contribution à un assujettissement correct à l’assurance

Si certains de vos employés exercent en sus de leur activité chez vous une activité lucrative dans un autre Etat, il convient d’en informer la caisse de compensation. De préférence, l’information se fait via la plateforme ALPS qui est mise à disposition par l’Office fédéral des assurances sociales. Si cela n’est pas possible, l’information peut être envoyée à la caisse de compensation à l’adresse international.eak@zas.admin.ch, tout en y joignant le formulaire Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable dûment complété. La caisse de compensation clarifiera l’obligation d’assurance et de cotisation directement avec l’employé concerné.

C’est notamment dans les espaces de l’UE et de l’AELE qu’il importe de clarifier précisément les rapports d’assurance. Tant l’accord avec l’UE que la convention avec l’AELE visent à ce qu’une personne soit assurée à tous les titres dans un seul Etat. Il est donc tout à fait possible que vous soyez confronté à une situation vous amenant, pour certains salariés, à décompter leurs cotisations non plus avec la caisse de compensation suisse mais avec l’autorité compétente de l’Etat membre de l’UE ou de l’AELE.

Au sein de l’UE et de l’AELE, c’est en général l’Etat de résidence qui décide où est assurée une personne qui exerce une activité lucrative dans plusieurs Etats membres. Si donc vous recevez de la part de vos salariés ou des autorités d’un Etat de l’UE ou de l’AELE des indications quant à leur assujettissement à l’assurance (par ex. sous forme d’une attestation A1), veuillez les communiquer sans délai à la caisse de compensation dont vous relevez. Dans l’UE et l’AELE, les autorités disposent entre elles d’un délai de deux mois pour s’opposer à des décisions de l’Etat de résidence.

Où vos salariés sont-ils assurés ?

L’accord avec l’UE et la convention avec l’AELE connaissent la règle dite des 25 %. Une personne salariée simultanément ou alternativement dans plusieurs Etats est réputée assurée dans l’Etat de résidence dès lors qu’elle y exerce au minimum 25 % de son activité lucrative globale.

Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE et une activité dépendante dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont assurées dans ce dernier Etat. La règle des 25 % ne s’applique pas en l’espèce.

Les fonctionnaires sont soumis à la législation de l’Etat membre auquel appartient l’unité administrative qui les emploie. En ce qui concerne la Suisse, sont réputées fonctionnaires les personnes qui exercent leur activité pour un employeur de droit public de la Confédération, d’un canton ou d’une commune. Il s’agit de personnes employées sous contrat de travail de droit public, dont le salaire est financé par des fonds publics et qui, de par leurs fonctions publiques, représentent leur administration de façon aisément perceptible pour autrui.

Si certains de vos salariés exercent une activité complémentaire dans un Etat situé hors de l’UE et de l’AELE ou ne sont pas ressortissants d’un Etat de l’UE ou de l’AELE, des dispositions spéciales leur sont applicables. C’est avec plaisir que nous vous conseillerons sur de tels cas à la faveur d’un entretien personnel.

Dans quels cas devez-vous décompter les cotisations d’assurances sociales avec une autorité étrangère ?

Il existe au sein de l’UE et de l’AELE une obligation réciproque de décompte et de cotisation. En foi de quoi les entreprises doivent faire leurs décomptes avec l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel la personne est assurée. Ce sont les taux de cotisation de l’Etat en question qui s’appliquent.

Pour tous les salariés qui exercent leur activité dans plusieurs Etats membres de l’UE ou de l’AELE, vous devriez, en tant qu’employeur, être en possession d’une attestation A1 précisant où la personne est assurée et à quelle autorité étrangère les cotisations sont à régler, le cas échéant.

Vous avez la possibilité de convenir avec vos salariés assurés dans un Etat membre de l’UE ou un autre Etat de l’AELE qu’ils s’occupent eux-mêmes du règlement de leurs cotisations. Si une telle convention aboutit, vous êtes tenu, en votre qualité d’employeur, de verser à ces salariés, en sus du salaire, d’éventuelles cotisations dues par l’employeur ou l’unité administrative dans l’Etat membre de l’UE ou de l’AELE.

Quel est l’Etat qui verse les allocations familiales lorsqu’un salarié exerce son activité à la fois en Suisse et dans au moins un autre pays (UE/AELE) ?

Si le décompte des cotisations AVS est effectué en Suisse, le salarié a droit à des allocations familiales. Si, toutefois, il perçoit déjà des allocations familiales dans l’Etat de résidence (UE/AELE), il a droit au paiement de la différence sous réserve que les allocations familiales versées en Suisse soient plus élevées que celles perçues dans l’Etat de résidence.

Quel est l’Etat qui a compétence pour verser les allocations familiales ?

L’Etat compétent pour verser les allocations familiales est en premier lieu celui dans lequel est exercée l’activité lucrative. Si les deux parents exercent leur activité dans des Etats différents ou si l’un d’eux a plusieurs employeurs dans différents Etats dont l’un se trouve être l’Etat de résidence des enfants, la demande d’allocations familiales doit être déposée en priorité dans ce dernier Etat.

Si les allocations familiales versées dans l’Etat compétent en second lieu sont plus élevées, le parent qui exerce son activité dans cet Etat peut prétendre au versement du montant différentiel.